Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente et de production
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, lesquelles sont des professionnels .
Les présentes conditions générales de vente ne régissent pas les relations entre professionnel et consommateur, ce dernier étant défini par l’article préliminaire du Code de la Consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GOLDSTARK (S.A.S GOLDSTARK, dont le siège social se situe 20, rue Alexis Maneyrol 92370 Chaville, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 442 024 287 – Tel: 06 10 78 19 92) (ci-après « Le Prestataire») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier les services suivants (ci-après « Les Services »):
– Conseil et assistance dans la mise en place de la méthode GOLDSTARK
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de la passation de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.
Le Prestataire peut en outre être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les clients répondant à ces critères.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Article 2 – Prise de commande, modification et annulation
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit (notamment par courrier électronique) de la Commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 (quinze) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement –Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une indemnité égale à 10% du montant hors taxe de la commande sera acquise au Prestataire et facturée au Client à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes
Article 4 – Facturation
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix net ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de Commerce. Toute demi journée de travail entamée est dûe.
Article 5 – Conditions de règlements
5.1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client.
En fonction de la nature des Servies commandés par le Client, un acompte correspondant à 50% (cinquante pour cent) du prix total des Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Si le Client et le Prestataire se mettent d’accord sur un paiement à terme, le prix sera alors payable en un seul versement dans un délai (ci-après le « Délai ») de 30 (trente) jours calendaires à compter de la fourniture des Services commandés telle que définie aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008, au paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux légal au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera en outre due, de plein droit et sans notification préalable.
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non conformité de la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 6- Modalités de fourniture des Services
Dans l’hypothèse où les Services demandés par le Client devraient être fournis dans un certain délai à compter de la validation de la commande par le Prestataire, ledit délai sera indiqué sur le devis transmis par le Prestataire au Client.
Ce délai ne constituera pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 (un) mois.
En cas de retard supérieur à 1 (un) mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou de réclamations émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents auprès du Prestataire.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la marque GOLDSTARK et sur les études, documents établis au soutien de ma mise en oeuvre de la méthode GOLDSTARK en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents ainsi que de la marque GOLDSTARK sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire matérialisée dans un contrat de cession de droits en bonne et due forme.
Article 8 – Clause d’attribution de juridiction
Tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront soumis au Tribunal compétent de Paris.
Article 9 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.