Propriété du développement informatique

Selon que vous soyez salarié, freelancer, prestataire externe, le développement informatique payé par l'entreprise n'est pas toujours la propriété de l'employeur.

En effet, selon le contrat signé entre le prestataire et la société commanditaire, il est important de bien penser si la cession des droits sur le développement seront cédés à la fin du développement.

De nombreuses entreprises, sans doute de taille moyenne, ne sont pas assez formées ou sensibilisées à ces règles juridiques .

PROTECTION JURIDIQUE DU DÉVELOPPEUR

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous accompagnera pour savoir si vous pouvez prétendre à un quelconque droit sur votre développement selon votre statut avec l'entreprise, les conditions dans laquelle vous travaillez, la méthode de travail avec le client.... Les cas de figure sont variés et seul un avocat spécialisé vous accompagnera cas par cas et vous donnera les étapes pour faire valoir vos droits. Cette démarche n'est malheureusement pas assez ou pas évoquée lors de la formation à l'école, et trop méconnue.

PROTECTION JURIDIQUE DU COMMANDITAIRE

Si la société veut avoir toute la jouissance du code, il y a des précautions, des contraintes dans la mise en oeuvre du projet. Un avocat spécialisé vous accompagnera pour vous éclairer sur la procédure...

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