Les courtiers en assurances vont devoir respecter des règles plus strictes concernant les démarches téléphoniques!
Le 1er avril 2022, les articles L112-2-2, IV et R112-7 concernant le Code des assurances, défini des obligations concernant le courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Les modalités du démarchage téléphonique en assurance est très encadré.
Article L.112-2-2 du Code des assurances impose aux distributeurs d’assurances l’enregistrement et la conservation de la conversation téléphonique afin de respecter leurs obligations en matière de démarchage.
La démarche téléphonique et le cadre obligeant l’enregistrement des appels téléphoniques est très encadré juridiquement. Nous ne détaillerons pas ici toutes les modalités afférentes, nous vous encourageons à contacter votre conseil juridique pour valider votre process de démarche téléphonique : appels, rappels, délais entre les appels, conservation des enregistrements et sa durée de conservation, les jours, heures pour les démarches pro actives… sont les points à vérifier.
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Téléphonie pour une solution Cloud (tarifs octobre 2022 qui peuvent évoluer, nous contacter)